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Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes directes réalisées sur le site Internet www.scan-shop.net. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de l’achat d’un produit, des présentes conditions générales de vente et déclarez expressément les accepter sans réserve. Toutes autres conditions ne pourraient engager « Scan Shop » qu’après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s’imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez sauf accord exprès de « Scan Shop». Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « Scan Shop », les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure. Article 2 - COMMANDES Dans le cas où le produit ne serait pas en stock à la boutique, nous vous proposons de le commander. Les commandes ne sont définitives qu’après versement intégral du montant TTC de la commande. En cas d’annulation de la commande, 20% de la valeur de la commande TTC seront conservés par « Scan Shop » au titre des frais engagés. Dans le cas où le client ne prendrait pas livraison, dans le mois suivant l’avis l’informant que le matériel commandé est à sa disposition, « Scan Shop » se réserve le droit de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de son obligation de délivrance ou de facturer des frais de stockage à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur. En cas d’indisponibilité du bien commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et nous vous proposerons de vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut d’accord, un remboursement sous forme d’avoir ou le remboursement du produit vous sera proposé. Article 3 - PRIX Les prix figurant dans la boutique et sur le site « Scan Shop » sont indiqués en euros HT (Hors Taxes), hors frais de livraison. Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA et/ou de tout autre impôt similaire qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Toutefois, les prix figurant sur votre facture sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après votre commande ou achat, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles dans la boutique. Article 4 - PAIEMENT Les paiements peuvent être exécutés par :
Article 5 - EXPEDITIONS ET LIVRAISONS Sur le site « Scan Shop», il existe trois catégories de stock :
A chaque catégorie, il existe trois délais de livraison :
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (en moyenne 48h). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour d’autres destinations, nous consulter. Les ventes font l’objet de l’indication d’une date limite de livraison; si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser ; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre par le vendeur. Dans ce cas, conformément à l’article 2 ci-dessus, le montant de la commande TTC, diminué de 20%, sera restitué dans le délai de 30 jours maximum suivant la réception de la lettre par le vendeur. « Scan Shop » ne saurait être tenu pour responsable dans la modification et le non respect de ces délais. Une commande ne pourra faire l’objet d’une annulation sur le constat du non respect des délais de livraison. Article 6 - RÉCLAMATION ET SERVICE APRES VENTE Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client. « Scan Shop » ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, « Scan Shop » n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Toute demande sera réalisée à l’adresse email support@scan-shop.net Article 7 - GARANTIE 7.1 - Garantie constructeur Pour chaque matériel, une garantie constructeur est appliquée (1, 2 à 3 ans selon les produits). Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, un email de demande devra être envoyé au support « Scan Shop» à l’adressesupport@scan-shop.net. Le service technique « Scan Shop» ouvrira un « ticket retour » et précisera la procédure à suivre pour l’accès à la garantie (adresse de livraison – étiquettes pour transporteurs…) « Scan Shop » refusera tout retour de marchandise sans « ticket retour » et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par « Scan Shop », lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. ATTENTION, les consommables des scanners (prise papier) n’entrent pas dans le périmètre des garanties. 7.2 - Garantie commerciale Scan-Shop Sauf mention particulière sur la facture, les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par « Scan Shop » contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la facture. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € HT ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture. Les logiciels, les consommables, les cartouches ne sont pas garantis par « Scan Shop ». 7.3 - Limitation de garantie La garantie de « Scan Shop » est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par « Scan Shop », en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de «Scan Shop ». La garantie ne s’applique qu’aux marchandises fournies par « Scan Shop ». La garantie ne couvre pas :
- les frais de main d’œuvre résultant des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard ;
- le remplacement des consommables. Le service après-vente de « Scan Shop » ne peut jouer que dans le cadre de la garantie « Scan Shop » ou de la garantie légale.
7.4 - Exclusion de garantie Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par « Scan Shop » ou le constructeur. « Scan Shop» ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre « Scan Shop » qui n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de « Scan Shop » est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. « Scan Shop » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.
7.5 - Garantie légale Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1). Article 8 - DÉCHETS D'ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à son article 18, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application à son encontre des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret. Le produit retourné doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : « Scan Shop » reprend votre ancien produit pour tout produit neuf identique acheté sur le site. Attention : pour l'achat d'un produit, « Scan Shop » ne reprend qu'un seul exemplaire de votre ancien produit. Vous devez contacter notre service client afin que la procédure à suivre vous soit communiquée.
Article 9 - DISPOSITIONS DE LA LOI " INFORMATIQUES ET LIBERTÉS A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter « Scan Shop » qui vous sera transmise lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ». Article 10 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents. Le présent contrat est régi par la loi Française. Si l’une des clauses ou stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Article 11 - SOCIÉTÉ Siège social de Scan-Shop
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